Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01, r. 4.2 - Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La rencontre à laquelle la Régie de l’énergie convoque les parties en vertu de l’article 100.0.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) peut se dérouler à l’aide de tout moyen technologique approprié, si les parties y consentent.
Les parties peuvent confirmer par écrit leur volonté d’entreprendre la médiation dans le cadre de cette rencontre.
D. 931-2018, a. 3.
En vig.: 2018-08-02
3. La rencontre à laquelle la Régie de l’énergie convoque les parties en vertu de l’article 100.0.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) peut se dérouler à l’aide de tout moyen technologique approprié, si les parties y consentent.
Les parties peuvent confirmer par écrit leur volonté d’entreprendre la médiation dans le cadre de cette rencontre.
D. 931-2018, a. 3.
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